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Financement, formation codécidée : Le DIF

Le DIF (droit individuel à la formation), est une modalité de départ en formation à l’initiative du salarié mais qui ne peut se mettre en oeuvre qu’avec l’accord de l’employeur sur le choix de la formation.

Le DIF permet au salarié de constituer un capital temps de formation de 20 heures par an pour un salarié à temps plein (plafonné à 120 heures sur 6 ans).

La formation a lieu hors temps de travail, sauf disposition conventionnelle contraire et peut s’articuler avec des actions suivies dans d’autres dispositifs.

Si le droit au DIF est ouvert à tous les salariés, ses conditions de mise en
oeuvre varient en fonction de la branche professionnelle dont relève l’entreprise.

Dans le cadre du DIF, une large place est faite à la négociation : le DIF n’est pas un dispositif décliné uniformément d’une entreprise à une autre mais un droit en partie construit au niveau des branches professionnelles.

Conditions d’ancienneté

Le DIF est un droit ouvert au salarié en contrat :

CDI ayant au moins un an d’ancienneté,
CDD ayant au moins 4 mois de travail consécutifs ou non au cours des 12 derniers mois, attribution proportionnelle du crédit d’heures pour le salarié à temps partiel.

Sont exclus du bénéfice du DIF : les apprentis, les bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation, les personnes non salariées.

Calcul du crédit d’heures

Le salarié présent depuis au moins un an dans l’entreprise acquiert chaque année 20 heures de DIF. Cette acquisition pose deux questions : Date d’acquisition ? Période de référence ?

La capitalisation des heures de formation s’effectue à terme échu. Toutefois un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir un mode d’acquisition plus favorable.

Période d’acquisition

La capitalisation s’effectue au terme de chaque année de présence. Le code du travail précise que la périodicité est annuelle mais n’impose pas de période obligée (soit à partir de la loi, 7 mai 2004, soit l’année civile, soit une autre période de référence)

Suspension de travail

La période d’absence est intégralement prise en compte.

Modulation possible

La possibilité de modulation offerte par la loi est soumise à deux conditions : elle procède d’un accord collectif de travail ; elle permet au moins une capitalisation à hauteur de 120h sur 6 ans.
Anticipation possible de l’ouverture des droits : certains accords de branche l’ont prévue.

L’employeur informe chaque salarié CDI et CDD par écrit annuellement du total des droits acquis au titre du DIF.

Rémunération

DIF pendant le temps de travail : sans incidence sur la rémunération.
DIF Hors temps de travail : allocation de formation de 50 % du net, hors charges sociales, soumis à l’impôt sur le revenu.

Rupture du contrat de travail

Le DIF peut être utilisé dans certaines conditions, être utilisé dans le cadre de la rupture du contrat de travail : c’est le principe de la portabilité du DIF.

Convention de reclassement personnalisée (CRP)

Dans une entreprise de moins de 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif économique, doit lui proposer une CRP. L’employeur verse à Pôle emploi, une somme égale à l’allocation de formation correspondant au double du reliquat des droits acquis au titre du DIF.

Le certificat de travail doit indiquer le volume des heures acquises par le salarié, la somme correspondant à ce solde (9,15 € de l’heure) ainsi que l’OPCA paritaire agréé compétent pour verser la somme due si le salarié effectue son DIF après la cessation de son contrat.