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Titre RNCP - spécialiste des techniques juridiques et économiques de l'immobilier spécialité expertise et estimation (CPN09p3)

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Une formation pour élargir son domaine d'activité vers l'expertise immobilière

Niveau d'entrée Niveau de sortie
Bac + 2 Bac + 3; Bac + 4

Objectifs pédagogiques

Acquérir des connaissances de haut niveau dans le droit et l'économie de la construction et de l'habitation.

Conditions d'accès

Avoir le bac ou avoir trois années d'expérience professionnelle à un niveau cadre dans le secteur de l'immobilier.

Modalités d'évaluation

Avoir acquis les 2 UE du cycle préparatoire et les 9 UE du cycle de spécialisation.

Contenu de la formation

Compétences attestées

La certification professionnelle atteste des compétences et capacités acquises dans les cinq principales fonctions suivantes :
Fonction 1 transverse : Application des principes déontologiques de la profession
- Connaissance des conditions de professionnalisation du secteur (formation continue, veille sur les évolutions juridiques...)
- Connaissance des liens entre les actifs immobiliers et le développement durable
- Connaissance des incidences d'une défaillance éthique dans les métiers de l'immobilier
- Maîtrise des règles et principes éthiques applicables aux métiers de l'immobilier en France
- Maîtrise des démarches HQE (Haute qualité de l'environnement)
Fonction 2 transverse : conseil en gestion du patrimoine
- Connaissance des principes d'estimation des biens usuels, des actifs commerciaux et des actifs atypiques
- Connaissance des principes d'expertises judiciaires en matière civile, pénale et administrative
- Connaissance de la constitution des actifs patrimoniaux et des méthodes de constitution de portefeuilles d'actifs immobiliers
- Connaissance approfondie de la fiscalité appliquée (organismes HLM, production d'immeubles, modes d'imposition des bénéfices ou des revenus locatifs)
- Maîtrise des méthodes d'estimation (par revenu, comparaison...)
- Pratique maîtrisée de la cotation des immeubles
Fonction 3 : Expertise et estimation de biens immobiliers
- Connaissance approfondie du droit de propriété privée (droit réel et droit absolu) et publique
- Connaissance des principes du droit de l'environnement (protection du patrimoine, prévention des pollutions, risques et nuisances, réglementations et contrôles des activités humaines)
- Connaissance des droits individuels et collectifs de co-propriété
- Maîtrise des conditions d'acquisition de la propriété immobilière publique, privée et patrimoniale
- Maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d'habitation (droit commun et logements sociaux) et des baux commerciaux et professionnels
- Maîtrise de la fiscalité appliquée
Fonction 4 : Vente et gestion d'immeubles
- Connaissance approfondie du droit des sols et du droit patrimonial
- Connaissance approfondie du droit de propriété publique
- Connaissance du droit de l'environnement
- Connaissance des méthodes et outils d'identification d'opportunité foncières ou immobilières,
- Maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d'habitation
- Maîtrise des critères de passation, de réception, de règlement, de contrôle et de recours des marchés publics et privés de travaux
- Maîtrise des conditions d'autorisation de construire
- Maîtrise des critères de financement de l'aménagement urbain
- Maîtrise des principaux termes et conditions des contrats locatifs d'habitation (droit commun et logements sociaux) et des baux commerciaux et professionnels
Fonction 5 : Promotion et construction d'immeubles
- Connaissance des différentes structures de sociétés immobilières en fonction de l'opération immobilière visée
- Connaissance des modalités de réalisation d'une opération immobilière
- Connaissance des ressources de financement et des mécanismes financiers de crédit logement
- Connaissance approfondie des systèmes et règles de financement aidés du logement en France et des autres systèmes de financement
- Maîtrise des méthodes d'analyse de risques financiers et de risques de défaillances
- Maîtrise des montages financiers
- Maîtrise du contrat de l'architecte et de la maîtrise d'œuvre
- Maîtrise des critères de suivi et de contrôle de l'opération de construction

Voir aussi les formations aux métiers

Spécialiste technique de l'immobilier

Pour les dates et horaires, les lieux d’enseignement et les modes d’inscription, consulter le(s) centre(s) qui propose(nt) cette formation


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